Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises
En 1978, le gérant d’une affaire de textile annexe partiellement la cour d’une copropriété, pour se rendre plus facilement de sa boutique, au rez-de-chaussée, à son bureau, au premier étage.
Source: le monde – Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises