En cas d’expropriation d’un immeuble, tout occupant peut réclamer d’être relogé
L’organisme qui met en oeuvre une expropriation doit reloger les occupants de l’immeuble, y compris …
Source: lavieimmo – En cas d’expropriation d’un immeuble, tout occupant peut réclamer d’être relogé