Il vend une maison en dissimulant ses fissures
En 2007, Pascal Y vend sa maison aux époux X. Il assure qu’il a fait les travaux nécessaires pour colmater des fissures, mais dissimule un jugement qui ordonne la démolition de la maison. Les X l’assignent en garantie des vices cachés.
Source: le monde – Il vend une maison en dissimulant ses fissures