Cogitaux & Credit Advisor

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

La jouissance exclusive d’un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Un copropriétaire avait l’usage exclusif d’un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu’il devait a …
Source: lavieimmo – La jouissance exclusive d’un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire