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Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre

Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où son comportement est compatible avec le droit des autres indivisaires explique Murielle Gamet, notaire chez Chevreux.
Source: le monde – Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre