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Une mairie ne peut pas s'approprier un chemin privé pour en faire une voie communale

Une mairie ne peut pas s’approprier un chemin privé pour en faire une voie communale

Une commune avait intégré dans la voirie communale un chemin dont les riverains se considéraient co …
Source: lavieimmo – Une mairie ne peut pas s’approprier un chemin privé pour en faire une voie communale