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Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition

29 février 202029 février 2020 Julien Muller

Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition

Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.
Source: le monde – Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition

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