50 000 euros d’amende pour le propriétaire et le loueur d’un meublé touristique
Chacun renvoie sur l’autre la responsabilité de l’infraction commise – le changement d’usage de l’appartement, sans autorisation de la ville de Paris. Mais le tribunal considère que les deux ont violé la loi. Il les condamne solidairement.
Source: le monde – 50 000 euros d’amende pour le propriétaire et le loueur d’un meublé touristique
