« Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs »

« Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs » Certaines protections dont bénéficient les particuliers ne s’appliquent pas toujours aux SCI, indique au « Monde » Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Source: le monde – « Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne […]

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