Mérule et vice caché : pas de condamnation pour le vendeur de « bonne foi »
Faute de prouver que les vendeurs leur ont dissimulé l’existence du champignon, à l’origine de fissures, les acheteurs se voient appliquer la clause de non-garantie des vices cachés, présente dans l’acte de vente.
Source: le monde – Mérule et vice caché : pas de condamnation pour le vendeur de « bonne foi »
