Pour les terrains près des réserves d'eau, l'Etat peut limiter le droit de propriété sans indemnités

Pour les terrains près des réserves d’eau, l’Etat peut limiter le droit de propriété sans indemnités

Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisins des réserves d’eau po …
Source: lavieimmo – Pour les terrains près des réserves d’eau, l’Etat peut limiter le droit de propriété sans indemnités