L’encaissement des chèques de caution pourrait être transféré à un organisme indépendant
Le député LREM, Mickael Nogal, propose que les garanties locatives que les locataires versent traditionnellement aux propriétaires soient désormais encaissées par un organisme indépendant. C’est ce qui ressort d’un rapport qu’il vient de rendre au Gouvernement en vue d’améliorer les relations bailleurs – locataires. Les propriétaires bailleurs n’auraient plus accès à ces fonds. La proposition est récurrente, mais le député Nogal a bon espoir qu’elle soit validée.
Un organisme indépendant chargé d’encaisser les chèques de caution
Dans son rapport, le député de la majorité propose de confier à un organisme financier totalement neutre et indépendant les fonds versés par les locataires à leurs propriétaires en garantie locative. Son objectif est de mettre un terme à l’un des points récurrents de litige entre les locataires et leurs propriétaires. Pendant toute la durée de la location, ces fonds seraient détenus par un organisme impartial. La proposition avait déjà été étudiée en 2017, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, de les transférer à la Caisse des dépôts, dans un souci de transparence.
Le député estime cependant que la solution serait juridiquement complexe à mettre en place. Il préconise plutôt de créer un nouvel organisme, sans en préciser tous les contours. Il s’engage à peaufiner sa proposition dans une proposition de loi pour la rentrée prochaine. Cette loi aborderait les rapports entre locataires et bailleurs et prévoirait, entre autres, une définition précise de la future structure portante.
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Des montants considérables à gérer
Les garanties locatives du parc immobilier locatif privé représentent environ quatre milliards d’euros. Toutefois, le député considère que les fonds versés pour les baux en cours ne pourront pas être récupérés. Sa proposition ne s’appliquerait donc que sur les baux futurs. Ces milliards à venir seraient donc encaissés non plus par les bailleurs mais par l’organisme indépendant qu’il propose de créer et qui les conserverait de la signature du bail à l’état des lieux final.
Pour Mickael Nogal, ce sont des montants considérables que l’organisme serait chargé de faire fructifier en vue, éventuellement, de participer au financement des rénovations énergétiques. Il s’agit cependant d’une seconde étape qui devra être précisée ultérieurement, peut-être à l’occasion de la loi de Finances 2021.
Une proposition qui pourrait bien voir le jour
La ministre du Logement du Gouvernement Valls II, Emmanuelle Cosse, avait commandé, en 2017, un rapport sur “l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative“. Celui-ci avait souligné les divergences d’appréciation de cette sanctuarisation des dépôts de garantie entre les représentants des deux camps.
De son côté, le député Nogal poursuit les mêmes objectifs mais semble avoir plus de chances d’aboutir. Après avoir parcouru l’Hexagone pour présenter sa loi ELAN, le jeune député a montré sa capacité à convaincre et sa ténacité. Il a reçu l’aval du Gouvernement, il lui reste à construire les détails de la mesure.
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