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Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises

25 juillet 201725 juillet 2017 Julien Muller

Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises

En 1978, le gérant d’une affaire de textile annexe partiellement la cour d’une copropriété, pour se rendre plus facilement de sa boutique, au rez-de-chaussée, à son bureau, au premier étage.
Source: le monde – Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises

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