Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI

Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI La Cour de Cassation a jugé que l’exercice du droit de retrait implique une réduction du capital social par annulation des parts sociales de l’associé se retirant et donc une opération assimilable à un rachat de […]

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