Qu’est-ce que la garantie biennale et quelles sont les modalités ?

Qu’est-ce que la garantie biennale et quelles sont les modalités ? La garantie biennale bénéficie au locateur d’ouvrage, qui participe directement à la conception ou à la construction de l’ouvrage et qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (C. civ., art. 1792-1). Cette garantie bénéficie également au vendeur, après […]

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