Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ?

Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ? L’article L132-22 du Code des assurances ne prévoyant pas de sanctions, la violation de cette obligation est sanctionnée par la responsabilité délictuelle de l’assureur. Pour agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 nouveau du Code […]

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