La présidente du CCSF dénonce les clauses de domiciliation des revenus dans les crédits immobiliers

La présidente du CCSF dénonce les clauses de domiciliation des revenus dans les crédits immobiliers

En matière de clause abusive, en voilà une qui a fait long feu. Mais la présidente du Comité consultatif du secteur financier, Corinne Dromer, vient de recommander sans ambages au Ministre de l’Economie d’y mettre fin, dans un rapport qu’elle lui a rendu fin janvier. Les clauses de domiciliation de revenus à nouveau en question Les membres du CCSF, chargés […]
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