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Pas d'autorisation judiciaire des travaux une fois ceux-ci réalisés

7 novembre 20177 novembre 2017 Julien Muller

Pas d’autorisation judiciaire des travaux une fois ceux-ci réalisés

Le copropriétaire qui réalise des travaux sans autorisation de l’assemblée générale peut être condam …
Source: lavieimmo – Pas d’autorisation judiciaire des travaux une fois ceux-ci réalisés

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