Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où son comportement est compatible avec le droit des autres indivisaires explique Murielle Gamet, notaire chez Chevreux.
Source: le monde – Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre
