Acheter un bien immobilier lors d’une adjudication sur licitation
Pour mettre fin au régime de l’indivision lorsqu’un bien ne peut matériellement être partagé équitablement entre les indivisaires, il existe un recours judiciaire pour organiser le partage : la licitation. Cette pratique est régie par l’article 815 du Code civil, qui pose le cadre légal autour de cette procédure judiciaire. Le recours à cette solution juridique le plus courant a lieu pour […]
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