Action en paiement du professionnel contre le consommateur dans le cadre d'une Vefa : délai de prescription de 2 ans

Action en paiement du professionnel contre le consommateur dans le cadre d’une Vefa : délai de prescription de 2 ans

L’article L 218-2, anciennement L 137-2, du Code de la consommation énonce la prescription biennale …
Source: lavieimmo – Action en paiement du professionnel contre le consommateur dans le cadre d’une Vefa : délai de prescription de 2 ans