En savoir plus sur le droit de la responsabilité des constructeurs

En savoir plus sur le droit de la responsabilité des constructeurs Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi « Spinetta » de 1978. Le laconisme des textes a conduit les tribunaux à une interprétation sans cesse renouvelée en raison de la diversité des contentieux naissants. A l’heure actuelle, […]

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