Changements annuels au 1er juillet : toutes les nouveautés pour les propriétaires bailleurs
Comme tous le premier juillet de chaque année, des changements ont lieu en termes de loi et de hausses de tarifs (rarement des baisses), qui s’appliquent pour chacun dans notre vie quotidienne. Les lois votées à la fin de l’année civile 2016 sont promulguées et entrent en application.
Petit tour d’horizon de toutes les modifications et surtout des nouvelles obligations que cela engendre, implique et entraine au niveau des propriétaires bailleurs.
De nouvelles modalités applicables
Ainsi depuis le 1er juillet, les bailleurs de logements, que ceux-ci soient meublés ou vides, sous conditions que le bien soit loué en guise de résidence principale, se doivent de fournir pour leurs locataires des diagnostics précis et récents concernant l’électricité et le gaz. Ces deux diagnostics sont obligatoires donc et visent à réduire la marge de manœuvre des propriétaires bailleurs, qui comme leur nom l’indique louent des logements. Les textes qui encadrent ces nouveaux changements ont été publiées à la fin de l’année passée.
Comme c’était déjà le cas auparavant, lors de la transaction de vente, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires les diagnostics concernés et cités ci-dessus. Ce dispositif concerne majoritairement les logements présents dans un immeuble collectif avec des installations de plus de 15 ans, et avec un permis de construire qui date d’avant le 1er janvier 1975. Pour le reste et tous les autres logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018, soit dans 6 mois.
La validité de ces diagnostics sera de 6 ans (trois ans seulement lors d’une vente).
Premiers pas vers des logements plus sécuritaires
Pour le moment, cela n’est qu’une étape supplémentaire de franchie pour arriver à la mise aux normes de l’ensemble du parc de logements français pour une meilleure sécurité, pas à pas, grâce à ces évolutions réglementaires. En effet, pour le moment, deux tiers des logements avec une installation de plus de 15 ans présentent de l’insécurité pour ses occupants. Un chiffre qu’il va falloir rapidement améliorer, pour le bien-être de tous.
Source: Lawperationnel – Changements annuels au 1er juillet : toutes les nouveautés pour les propriétaires bailleurs