Diagnostics immobiliers – Diagnostic ERP, de quoi s’agit-il ?
Lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Quand ce diagnostic est-il obligatoire ? Comment le réaliser ? Quelles conséquences s’il n’est pas fourni ?
Le diagnostic ERP, késako ?
Le diagnostic ERP est un diagnostic immobilier imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Il doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien par son propriétaire sous certaines conditions et permet au futur acquéreur ou locataire de connaître les risques et pollutions auxquels le bien peut être exposé :
- risques naturels (submersion marine, inondations, mouvements de terrain, etc.),
- risques technologiques (SEVESO, nucléaire, risques miniers, etc.),
- pollution au radon,
- isques sismiques.
L’état des risques et pollutions, couramment dénommé diagnostic ERP, s’appuie sur les informations communiquées par la préfecture, dans les communes concernées, et doit, quand il est imposé, accompagner le bail ou la promesse de vente, voire l’acte de vente.
Où doit-on produire l’état des risques et pollutions ?
Ce document n’est pas obligatoire partout mais seulement dans le périmètre des zones à risques, dans les communes où un plan de prévention des risques a été approuvé par le préfet. Le plan de prévention des risques peut être :
- Un PPRN (plan de prévention des risques naturels),
- Un PPRT (plan de prévention des risques technologiques),
- Un PPRM (plan de prévention des risques miniers).
Le diagnostic ERP est également imposé dans les zones d’exposition potentielle au radon de niveau 3, ainsi que dans les zones exposées au risque sismique de niveau supérieur ou égal à 2.
Un arrêté préfectoral dresse annuellement la liste des communes de votre département qui sont concernées par cette obligation. Il est consultable :
- en mairie,
- en préfecture,
- sur le site Internet de la préfecture,
- sur le site Internet du BRGM, Georisques.gouv.fr.
Un diagnostic ERP valide devra être produit lors de la cession ou de la location de tout bien : terrain, construction, parcelle isolée ou parcelles contiguës en indivision.
Lire aussi “Repérage de l’amiante avant travaux, le diagnostic qui risque d’augmenter la facture“.
Qui doit réaliser un diagnostic ERP ?
Il n’est pas utile de payer un cabinet agréé pour établir l’état des risques et pollutions d’un bien. Le vendeur ou loueur du bien peut tout à fait réaliser lui-même ce diagnostic au moyen du formulaire ad hoc, qui peut être téléchargé sur le site Géorisques. Si vous estimez que ce formulaire est compliqué à remplir, vous pouvez vous faire aider d’un professionnel de l’immobilier (agence, par exemple).
L’arrêté préfectoral précise les documents auxquels il convient de se référer. Un dossier communal d’information comporte tous les éléments d’information qui peuvent être notifiés aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers en matière de risques naturels et technologiques.
Le diagnostic rempli devra être annexé soit au bail en cas de location, soit à la promesse de vente en cas de cession. Le locataire et l’acquéreur devront le dater et le signer pour attester qu’ils en ont bien eu connaissance. Ce n’est qu’à cette condition que la validité du diagnostic pourra être reconnue.
Que se passe-t-il si je n’ai pas réalisé l’état des risques et pollutions ?
Le formulaire d’ERP doit être renseigné depuis moins de six mois au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Si ce n’est pas le cas, où si le diagnostic ERP n’a pas été réalisé, la responsabilité du vendeur / loueur pourra être engagée civilement et pénalement si le bien est effectivement situé dans une zone à risque.
- Vente : l’acquéreur pourra faire annuler la vente ou obtenir une baisse du prix de vente.
- Location : le locataire pourra obtenir des dommages-intérêts.
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Le diagnostic ERP est également imposé dans les zones d’exposition potentielle au radon de niveau 3, ainsi que dans les zones exposées au risque sismique de niveau supérieur ou égal à 2.
Lire aussi Repérage de l’amiante avant travaux, le diagnostic qui risque d’augmenter la facture.
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Source: actual – Diagnostics immobiliers – Diagnostic ERP, de quoi s’agit-il ?