Fraude fiscale: relaxe générale confirmée en appel pour les Wildenstein

Fraude fiscale: relaxe générale confirmée en appel pour les Wildenstein

La cour d’appel de Paris « constate que le délit de fraude fiscale est prescrit (…) et confirme le jugement » de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication.
Source: Challenges – Fraude fiscale: relaxe générale confirmée en appel pour les Wildenstein