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Il est possible de déclarer ses biens "insaisissables" pour se protéger de certains clients

4 mars 20205 mars 2020 Julien Muller

Il est possible de déclarer ses biens « insaisissables » pour se protéger de certains clients

La Cour de cassation rappelle qu’un commerçant, artisan ou membre d’une profession libérale peut m …
Source: lavieimmo – Il est possible de déclarer ses biens « insaisissables » pour se protéger de certains clients

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