Immobilier : quand le notaire ne vérifie pas que le vendeur avait fait faillite
Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour ce faire consulter les publications légales. Sinon l’acheteur risque de perdre son bien.
Source: le monde – Immobilier : quand le notaire ne vérifie pas que le vendeur avait fait faillite
