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La commune garde son droit de préemption, même quand la vente se fait au sein d'une famille

2 novembre 20192 novembre 2019 Julien Muller

La commune garde son droit de préemption, même quand la vente se fait au sein d’une famille

Un vendeur, qui ne souhaitait céder le terrain situé devant sa maison qu’à un membre de sa famille, …
Source: lavieimmo – La commune garde son droit de préemption, même quand la vente se fait au sein d’une famille

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