La condition suspensive d’obtention de prêt ou comment assurer la sécurité de l’acquéreur
Vous avez signé un compromis d’achat concernant votre résidence principale, secondaire ou locative et avez besoin d’un crédit immobilier pour le financer ? Le compromis de vente doit donc mentionner une clause suspensive d’obtention de prêt. Pour cela, votre notaire ou agent immobilier vous demande des informations concernant le prêt que vous allez solliciter mais vous ne savez quoi leur répondre ?
Pas d’inquiétudes, nous vous expliquons très simplement dans la suite de l’article à quoi sert réellement la condition suspensive d’obtention de prêt, et comment la remplir pour favoriser vos intérêts plutôt que ceux du vendeur.
La condition suspensive d’obtention de prêt a été créée pour assurer la sécurité de l’acquéreur. Il faut simplement bien la remplir.
Libéré, délivré… L’acquéreur est sécurisé !
Toute vente immobilière se réalise en deux étapes:
- La première étape est la signature d’un contrat préliminaire (compromis, contrat de réservation ou promesse de vente) ;
- La seconde étape est la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire, qui vous fait devenir propriétaire.
Au stade de l’avant-contrat, il est rare que l’acquéreur dispose des fonds nécessaires pour acquérir le bien de ses rêves. Le législateur, grand prince, a décidé de le protéger par rapport au vendeur lorsque son achat dépend de l’obtention de son prêt immobilier.
Dans ce cas uniquement, l’insertion dans le compromis de vente d’une clause suspensive d’obtention de prêt est obligatoire. Elle permettra ainsi à l’acquéreur de pouvoir renoncer à l’acquisition sans pénalité car la non-réalisation de la condition suspensive rend l’avant-contrat caduc.
La clause suspensive d’obtention d’un prêt immobilier protège donc l’acquéreur qui, s’il n’arrive pas à obtenir le crédit immobilier nécessaire pour finaliser la vente, n’a aucun risque de perdre l’indemnité d’immobilisation ou le séquestre, qui doivent automatiquement être restitués par le notaire.
Mais à quelles conditions ?
Si la clause suspensive d’obtention d’un prêt protège l’acquéreur, il faut tout de même respecter certaines conditions pour qu’il puisse renoncer à son achat gratuitement. Ce serait trop facile sinon 🙂
Explications.
La clause suspensive d’obtention d’un prêt mentionne les principales caractéristiques du prêt que l’acquéreur devra solliciter, à savoir:
- le montant du prêt ;
- le taux d’intérêt ;
- la durée du prêt ;
- un délai de réalisation.
Ces informations doivent être considérées avec beaucoup d’attention pour l’acquéreur qui signe son compromis. Car c’est si et seulement si l’acquéreur n’arrive pas à obtenir les conditions mentionnées dans le compromis dans le délai imparti qu’il pourra se rétracter gratuitement.
Donc, si l’acquéreur n’arrive pas à obtenir son prêt ou obtient un prêt à des conditions moins avantageuses que ce qui est indiqué au compromis, il aura la capacité de renoncer à son acquisition sans pénalité. Il faudra toutefois qu’il apporte la preuve d’avoir consulté plusieurs établissements bancaires (2 au minimum dans la plupart des cas).
A l’inverse, s’il obtient de meilleures conditions que ce qui est inscrit dans la clause suspensive d’obtention de prêt, il sera lié au vendeur et devra régulariser la vente définitive. Il ne pourra pas se rétracter.
Vous l’aurez compris, l’intérêt du vendeur est de mentionner le taux de prêt sollicité le plus haut possible pour sécuriser sa vente au maximum. Et pour l’acquéreur, c’est l’inverse.
La loi impose à l’acquéreur de tout faire pour obtenir son prêt aux conditions indiquées dans un délai imparti, qui doit être d’un mois au minimum. Rassurez-vous, obtenir un prêt immobilier en un mois est clairement impossible au regard des délais bancaires actuels 🙂
C’est pourquoi le délai inscrit dans la condition suspensive a été allongé par les praticiens de l’immobilier pour être amené aujourd’hui à 45 jours ou 60 jours. Là encore, ce délai est important pour l’acquéreur qui doit constituer son dossier, le déposer en banque, obtenir un accord de prêt puis ses offres de prêt dans le délai imparti !
Un conseil d’ami et d’expert du prêt immobilier : à partir de la constitution d’un dossier de prêt, il faut compter environ 1 mois et demi pour obtenir une offre de prêt lorsqu’une demande de prêt est gérée par un expert du crédit immobilier. Mentionner 60 jours pour obtenir son crédit dans la clause suspensive d’obtention d’un prêt n’est donc pas de trop !
Vous le voyez, la rédaction de la clause suspensive d’obtention de crédit n’est pas à négliger. C’est un élément clé encore trop méconnu des acquéreurs à ce jour !!
A RETENIR
- La condition suspensive est obligatoire dès qu’un acquéreur a besoin d’emprunter pour financer son acquisition
- Elle protège l’acquéreur qui peut renoncer à son achat s’il n’obtient pas son prêt ou s’il obtient de moins bonnes conditions que les caractéristiques mentionnées dans la condition suspensive
- L’acquéreur doit prouver avoir tout mis en oeuvre pour obtenir ses offres de prêt dans le délai indiqué
- Un délai respectable est aujourd’hui de 45 jours, mais privilégiez si possible un délai de 60 jours
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Source: Credit Advisor – La condition suspensive d’obtention de prêt ou comment assurer la sécurité de l’acquéreur