Le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb
La cour d’appel de Paris considère que les sous-loyers sont « les fruits civils de la propriété », et qu’ils appartiennent de facto au propriétaire. Elle condamne le locataire à rembourser 27 000 euros à son propriétaire.
Source: le monde – Le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb
