Le rapport du député Nogal veut protéger les propriétaires contre les loyers impayés
Livré la semaine dernière, le rapport Nogal est intitulé “Louer en confiance”. Il propose pas moins de 37 pistes concrètes pour améliorer les rapports, parfois tendus, entre les bailleurs et les locataires. Parmi elles, et même au centre : une mesure choc qui offrirait aux propriétaires une sécurité contre les loyers impayés, tout en donnant plus d’importance aux professionnels de l’immobilier.
Rassurer les propriétaires face aux impayés
Dans son rapport, le député LREM propose en effet la création d’un nouveau type de mandat de gestion locative. Celui-ci permettrait aux propriétaires de percevoir leurs loyers en temps et en heure, même lorsque le locataire n’aurait pas procédé au paiement. Pour ce faire, les professionnels (agences immobilières, administrateurs de biens et syndics de copropriété) contracteront une nouvelle assurance, obligatoire, afin de couvrir le risque d’impayés. En France, le taux d’impayés est de 2 à 3%.
Un transfert du risque
Actuellement, plus de deux tiers des bailleurs choisissent la location de particulier à particulier, sans intermédiaire. Si les propriétaires rechignent à passer à la gestion locative, c’est souvent à cause du coût que représente ce service. Mais la garantie proposée par le député Nogal pourrait bien faire pencher la balance, en incitant les propriétaires à faire appel aux services de professionnels. Car en effet, en cas de problème, ce sont également eux qui couvriraient les frais de procédure et géreraient les litiges.
La caution solidaire remise en question
Si elle est adoptée, cette disposition au coeur du rapport Nogal pourrait signer la fin de la caution solidaire. Aujourd’hui, c’est la garantie la plus couramment utilisée par les bailleurs, au détriment d’autres solutions plus méconnues comme l’assurance de loyers impayés ou le Visa pour le logement et pour l’emploi. La caution ne serait plus exigible, grâce à la protection apportée par l’assurance obligatoire. Et cela pourrait faciliter l’accès au logement pour les locataires.
Les professionnels de l’immobilier au coeur de la location
Il semble que les propositions de Mickaël Nogal visent à renforcer la position d’intermédiaire qui est celle des professionnels de la gestion locative. Garants d’une certaine neutralité dans les échanges entre propriétaires et locataires, ils pourraient, si les mesures sont adoptées, voir leur rôle augmenter. Et devenir également un facteur de sécurité, et de tranquillité, pour les propriétaires.
Le rapport “Louer en confiance” pourrait donner naissance à un projet de loi présenté dès septembre, pour la rentrée parlementaire.
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