Logement locatif : le fichier des mauvais payeurs annoncé par la FNAIM attendra
Le 14 février 2020, le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a publié un communiqué de presse pour annoncer que la mise en place d’un fichier des incidents de paiements locatifs attendrait. Il précise que “en l’état, les conditions techniques ne sont pas réunies” pour la création d’un tel fichier. L’annonce a de quoi surprendre dans la mesure où il indiquait, la veille, qu’aucun obstacle juridique ne semblait s’y opposer.
Mais l’agitation politico-médiatique a bousculé ses certitudes. Selon lui, il ne s’agit cependant pas d’un recul mais seulement d’un temps de réflexion et de concertation.
L’annonce prématurée du fichier des mauvais payeurs en janvier dernier
C’était il y a tout juste un mois, J.-M. Torrollion annonçait vouloir mettre un place un fichier des mauvais payeurs locatifs pour les gestionnaires de biens immobiliers. Le fichier, à l’étude depuis quelques années, aurait pu être prêt pour 2021. Mais les associations de défense se sont élevées contre le projet qu’elles considèrent comme dangereux, discriminatoire, voire stigmatisant.
De son côté, Julien Denormandie faisait part, sur BFMTV, de son opposition à ce blacklistage. Certains impayés ne sont en effet pas le fait de mauvais payeurs mais bien de ménages en réelles difficultés financières dues à un accident de la vie.
Tous ces holà mettent un frein au projet, même si la FNAIM n’envisage pas d’y mettre un terme. L’échange avec la CNIL a d’ailleurs permis de lever les freins juridico-techniques. La CNIL a ainsi pu rappeler les règles qui s’imposent en termes de traitement de données personnelles, même si son rôle n’est que consultatif depuis la mise en place, en mai 2018, du RGPD (règlement général sur la protection des données).
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Le fichier des loyers impayés nécessite réflexion et concertation
L’annonce, en janvier, de la création d’un fichier des accidents de paiement des locataires à destination des gestionnaires était succincte et prématurée. L’objectif était, à l’instar du fichier des interdits bancaires, de permettre aux professionnels de l’immobilier locatif d’exclure les mauvais payeurs. Cette démarche était bien entendu soutenue par les propriétaires immobiliers, toujours en recherche de garanties accrues de leur investissement.
Les règles et conditions d’utilisation du fichier des impayés de loyers n’étaient, à ce stade, pas connues. En faisant une telle annonce, le président de la FNAIM a scié la branche sur laquelle il était assis. Il va falloir relancer la réflexion et la concertation sur ce projet avec une diplomatie d’autant plus grande que des adhérents importants de la FNAIM avaient déjà commencé à s’en démarquer.
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