Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?
L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’indivision ne peut réclamer de créance. Sauf si son apport s’est fait en capital.
Source: le monde – Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?
