On ne peut pas occuper en même temps l’appartement du rez-de-chaussée et le studio du 1er

On ne peut pas occuper en même temps l’appartement du rez-de-chaussée et le studio du 1er

En 1994, Mme X achète un appartement au rez-de-chaussée et un studio au premier étage d’un immeuble. En 2012, lorsqu’elle revend le studio, elle demande à être exonérée de la taxe sur la plus-value réalisée, au motif qu’il faisait partie de sa résidence principale.
Source: le monde – On ne peut pas occuper en même temps l’appartement du rez-de-chaussée et le studio du 1er