Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ?
Le devoir de conseil acté par la jurisprudence contemporaine
C’est surtout sur le terrain du manquement à son devoir de conseil que la faute du notaire peut être caractérisée.
En vertu de la loi du 25 Ventôse an XI, la fonction du notaire consiste à conférer aux actes qu’il reçoit une authenticité.
Mais il était possible de trouver implicitement dans cette loi les prémices de l’obligation de conseil du notaire comme le montre l’exposé des motifs de la loi du 25 Ventôse an XI par le conseiller Real : « Pour le repos des familles…, à côté du juge et du prêtre, à côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité publique en appelle d’autres qui, conseils désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigent ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, conservent leurs dépôts avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides, avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés… ce sont les notaires » (dans J. de Poulpiquet, Notaire. Devoir de conseil, J.-Cl. Civil, Fasc. 420-3).
C’est la jurisprudence contemporaine qui a consacré ce devoir du conseil du notaire. Ainsi, selon la formule usuelle consacrée pour la première fois par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 1966, « le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui ».
« L’obligation de conseil, qui pèse sur tous les officiers ministériels, mais concerne le plus souvent les notaires, et occasionnellement les huissiers de justice, met à leur charge le devoir de ne pas limiter leur mission à l’établissement de l’acte et au suivi de la procédure, mais de renseigner leurs clients sur leurs droits, leur situation juridique, la nature et la portée de l’opération qu’ils entreprennent, les avantages et les inconvénients qui en résulteront. » (Répertoire de droit civil, Office public ou ministériel – Frédéric-Jérôme PANSIER –juin 2016).
Source: Lawperationnel – Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ?