Si un voisin veut se débarrasser d’une servitude avec construction, il n’a que 30 ans pour agir
Un propriétaire voulait mettre fin à l’obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales d …
Source: lavieimmo – Si un voisin veut se débarrasser d’une servitude avec construction, il n’a que 30 ans pour agir
