« Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs »

« Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs »

Certaines protections dont bénéficient les particuliers ne s’appliquent pas toujours aux SCI, indique au « Monde » Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.
Source: le monde – « Une société civile immobilière ayant pour activité la location d’immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs »